CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

Le site internet www.mode-elles.be est une initiative de :
Nathalie Zeep
Numéro d’entreprise (TVA-BE) 0550-404-724 Email: info@mode-elles.be

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits, actuelles et futures, conclues entre Mode-Elles et l’Acheteur. En utilisant le site internet, l’Acheteur accepte ces Conditions Générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site internet.

Mode-Elles se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment ces Conditions Générales pour des commandes futures.

2. CONDITIONS D’ACCES

La passation d’une commande est par contre réservée aux seuls Acheteurs inscrits sur le Site.

L’Acheteur qui souhaite s’inscrire sur le Site en vue de procéder à la passation d’une commande suivra le processus d’inscription tel que décrit ci-après.

L’inscription s’effectue en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site. Lors de l’inscription, l’Acheteur est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès à la Plateforme. L’Acheteur est tenu de remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires.

L’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir à cette occasion des informations rigoureusement exactes, à jour et complètes. L’inscription est ouverte aux personnes physiques et aux personnes morales. L’Acheteur personne physique doit être majeur et avoir la capacité de contracter, tandis que le représentant de l’Acheteur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

 

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

Les Acheteurs s’engagent notamment, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, à :

  • ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou dans un but de malveillance,
  • ne pas utiliser le Site de telle sorte qu’il soit endommagé, altéré, interrompu ou que son efficacité s’en trouve, de toute autre manière, réduite,
  • ne pas utiliser les informations publiées sur le Site de manière illicite ou illégale, ou d’une manière susceptible d’enfreindre les droits de Mode-Elles ou les droits de tiers (notamment, sans que cela soit limitatif, les droits concernant le respect de la vie privée et la propriété intellectuelle),
  • ne pas utiliser le Site pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques

 

En cas d’abus ou d’usage impropre de la Plateforme ou de tout autre manquement aux présentes, Mode-Elles est autorisée à suspendre l’accès de l’Acheteur au Site, à supprimer son compte sans délai, et à lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie des Services. Mode-Elles se réserve également le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, tant amiables que judicaires ou extra-judiciaires, susceptibles d’aboutir à une réparation des personnes préjudiciées.

4. OFFRE ET ACCEPTATION

L’OFFRE

Mode-Elles s’engage à mettre à disposition des informations suffisantes sur les caractéristiques des produits et des photos destinées à illustrer ces produits. Il y a lieu de souligner que les images et les couleurs des produits mis en vente sur le Site pourraient, malgré toutes les précautions prises à cet égard, ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet, par exemple, du navigateur Internet et/ou de l'écran utilisé. Il s’agit là d’un risque inhérent au commerce électronique qui ne peut pas engager la responsabilité de Mode-Elles.

Chaque offre faite par Mode-Elles constitue une simple invitation à l’Acheteur de passer commande et ne peut donc être considérée comme une offre ferme à l’égard de Mode-Elles. Les offres faites sur le site web ne sont valables que dans les limites du stock disponible. Cependant, si un produit que vous avez commandé n’est pas en stock, Mode-Elles vous en informera clairement par e-mail dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le passage de la commande.

 

L’ACCEPTATION

Si l’Acheteur souhaite acheter un produit de la gamme de Mode-Elles, il doit faire une offre à cet effet en utilisant la méthode de commande en ligne. Au préalable, l’Acheteur doit pour ce faire obligatoirement avoir rempli sa fiche d’identification. Mode-Elles enverra une confirmation de la commande, par e-mail, à l’adresse indiquée par l’Acheteur, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la passation de la commande. Cette confirmation de commande constitue le moment de la conclusion du contrat.

Mode-Elles peut à tout moment décider de ne pas envoyer de confirmation de commande ou de refuser unilatéralement une commande, dans une déclaration expresse. Si une commande ne peut pas être effectuée ou ne peut être effectuée qu’en partie, Mode-Elles en informe l’Acheteur et lui propose éventuellement un produit alternatif. Si Mode-Elles refuse la commande ou si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les alternatives proposées, il ne peut être question de contrat et tous les paiements déjà effectués sont rapidement remboursés. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit à une quelconque forme d’indemnisation.

 

5. PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA et toutes les autres taxes. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix du produit individuel, mais sont toujours mentionnés à la dernière étape du processus de commande en ligne. Pour les livraisons hors du Royaume de Belgique, l’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des produits, les droits de douane, les taxes sur la valeur ajoutée, ainsi que toute autre taxe due en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Mode-Elles, même après la conclusion du contrat.

Mode-Elles a le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de la commande. Si le changement du prix est dû à des modifications du taux de TVA, cela sera facturé à l’Acheteur

6. MODALITES DE PAIEMENT

Chaque paiement est en principe traité immédiatement, c.à.d. au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : virement bancaire et Paypal.

Le système sécurisé offert par Paypal se charge de poursuivre le traitement du paiement. L’Acheteur peut choisir le moyen de paiement par un virement bancaire.

 

7. LIVRAISON DES COMMANDES

Chaque commande est toujours traitée avec le plus grand soin, dans un délai de trente (30) jours suivant la confirmation de la commande. Mode-Elles assure la livraison dans les pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse. Consultez la rubrique « livraison » pour plus de renseignements concernant les tarifs.

Toute demande de livraison dans un autre pays peut être envoyée à info@Mode-Elles.be. Mode-Elles exclut la livraison à des boîtes postales.

Pour la livraison, Mode-Elles fait appel à des parties externes (en particulier : Bpost), ce qui peut avoir une influence sur la livraison. Les délais de livraison varient en principe de 2 à 7 jours ouvrables en fonction du pays de destination. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et correspondent aux délais moyens habituels de traitement et de livraison. Mode-Elles n’assume aucune responsabilité si la livraison intervient trop tard, ou si la commande se perd en raison de la faute de tiers, de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Si une commande déjà envoyée n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement.

Il y a livraison dès que les produits commandés sont livrés une fois à l’adresse indiquée. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison à l’endroit convenu, en sa présence ou en présence d’un tiers désigné par lui. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par lui, les coûts de cette tentative de livraison seront entièrement pris en charge par l’Acheteur.

En cas d’absence de l’Acheteur lors du passage de bpost pour la livraison de son colis à une adresse en Belgique, l’Acheteur sera informé par bpost de l’adresse du bureau de poste le plus proche où sera déposé son colis et de la date à laquelle il y sera disponible.

Mode-Elles ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’Acheteur dans le libellé de l’adresse de livraison et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés qui en découlent.

Mode-Elles assume le risque de dommage et/ou de perte de la marchandise jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré à l’Acheteur dès le moment où les produits commandés sont réceptionnés par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui. Chaque livraison requiert en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence d’une telle signature n’a aucune incidence sur le transfert du risque.

 

8. RETOURS/ ECHANGES

Si un de vos articles ne vous convient pas, vous pouvez le retourner pour qu’il soit échangé ou rembourser. Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour nous signaler votre intention de nous retourner le produit et la raison de ce retour.

Tous les produits du site peuvent être retournés. Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et porteurs de leur étiquette. Il ne devra pas avoir été porté ou utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas échangé.

Pour retourner un article, il suffit de vous rendre dans la rubrique "historique de votre commande" et sélectionner les articles que vous souhaitez retourner vous recevrez ensuite une confirmation de retour, avec l'adresse de retour par mail.Le Consommateur peut également communiquer sa demande par email à info@mode-elles.be.

Dès réception de votre colis nous procèderons à l'échange ou au remboursement.

Les frais de retour sont à votre charge.

Les articles soldés et en promotions ne sont ni repris ni échangés.

 

9. DROIT DE RETRACTATION

Tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur n’est pas tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation, ni ne doit motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation. Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le faire de manière expresse et sans ambiguïté, et obligatoirement par écrit. C’est au Consommateur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer à Mode-Elles, de manière claire, les informations suivantes :

  • Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
  • Nom et adresse du Consommateur ;
  • Signature du Consommateur.

Le Consommateur peut également communiquer sa demande de rétractation par email à info@mode-elles.be ou par courrier postal. Après avoir porté sa décision à la connaissance de Mode-Elles, le Consommateur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques du Consommateur.

Si le Consommateur fait valablement usage de son droit de rétractation, c.à.d. de manière conforme aux conditions mentionnées ci-dessus, Mode-Elles se chargera du remboursement de tous les montants déjà payés pour le produit concerné. Les frais de livraison connexes ne sont pas remboursés si le Consommateur n’a pas opté pour le mode de livraison standard le plus économique tel que proposé par Mode-Elles.

Le remboursement aura lieu rapidement, et certainement endéans les quatorze (14) jours calendrier. Tant qu’aucune preuve du renvoi n’est fournie par le Consommateur, Mode-Elles est en droit de différer le remboursement.

 

10. FORCE MAJEURE

Si Mode-Elles se voit empêché en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, Mode-Elles n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie Mode-Elles est habilité à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

 

11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions de vente.Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de Mode-Elles et/ou de l’ayant-droit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels du savoir faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés.Toute violation des droits de propriété intellectuelle existants fera l’objet de poursuites.

 

13. DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats entre Mode-Elles et les Acheteurs. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue.

Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de Mode-Elles, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis à la compétence des Cours des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où Mode-Elles a son siège social, soit les Cours et Tribunaux de Bruxelles.